577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7984 2026-07-07 Source officielle ↗

l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 342 / 577 sièges · 59 % de participation
  • Suffrages exprimés 339
  • Seuil de majorité 170
  • Pour 105
  • Contre 234
  • Abstentions 3
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 94 0 100%
LFI-NFP 48 3 0 94%
EPR 0 39 0 100%
DR 0 35 0 100%
SOC 27 4 0 87%
Dem 0 21 1 95%
EcoS 21 0 0 100%
HOR 0 19 0 100%
GDR 9 0 0 100%
UDR 0 9 0 100%
LIOT 0 6 1 86%
NI 0 4 1 80%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (105) Voir les contre (234) Voir les abstentions (3) Tous les votants