577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7985 2026-07-07 Source officielle ↗

l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 351 / 577 sièges · 61 % de participation
  • Suffrages exprimés 349
  • Seuil de majorité 175
  • Pour 117
  • Contre 232
  • Abstentions 2
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 94 0 100%
LFI-NFP 50 1 0 98%
EPR 0 41 0 100%
SOC 35 0 0 100%
DR 0 35 0 100%
Dem 0 23 1 96%
EcoS 22 0 0 100%
HOR 0 19 0 100%
GDR 9 0 0 100%
UDR 0 9 0 100%
LIOT 1 7 0 88%
NI 0 3 1 75%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (117) Voir les contre (232) Voir les abstentions (2) Tous les votants