577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 7987 2026-07-07 Source officielle ↗

l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public solennel
  • Demandeur Conférence des Présidents

Décompte officiel

  • Votants 517 / 577 sièges · 90 % de participation
  • Suffrages exprimés 512
  • Seuil de majorité 257
  • Pour 313
  • Contre 199
  • Abstentions 5
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 122 0 0 100%
LFI-NFP 0 69 0 100%
EPR 55 12 0 82%
SOC 0 62 0 100%
DR 48 0 0 100%
Dem 28 1 5 82%
HOR 31 0 0 100%
EcoS 0 29 0 100%
LIOT 9 8 0 53%
GDR 0 17 0 100%
UDR 14 0 0 100%
NI 6 1 0 86%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (313) Voir les contre (199) Voir les abstentions (5) Tous les votants