577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 800 2025-02-13 Source officielle ↗

l'amendement n° 53 de Mme Josserand à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 124
  • Suffrages exprimés 124
  • Seuil de majorité 63
  • Pour 32
  • Contre 92
  • Abstentions 0
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 1 40 0 98%
RN 30 0 0 100%
LFI-NFP 0 17 0 100%
EcoS 0 15 0 100%
HOR 0 7 0 100%
SOC 0 5 0 100%
DR 0 3 0 100%
Dem 0 2 0 100%
LIOT 0 2 0 100%
GDR 0 1 0 100%
? 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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