l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente de séance
Décompte officiel
- Votants 115
- Suffrages exprimés 92
- Seuil de majorité 47
- Pour 34
- Contre 58
- Abstentions 23
- Non-votants 2
Liste nominative
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