577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 8040 2026-07-08 Source officielle ↗

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 182 / 577 sièges · 32 % de participation
  • Suffrages exprimés 181
  • Seuil de majorité 91
  • Pour 53
  • Contre 128
  • Abstentions 1
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 43 0 100%
EPR 0 38 1 97%
LFI-NFP 28 0 0 100%
Dem 0 18 0 100%
SOC 16 0 0 100%
HOR 0 15 0 100%
DR 0 9 0 100%
GDR 5 0 0 100%
EcoS 4 0 0 100%
UDR 0 4 0 100%
LIOT 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (53) Voir les contre (128) Voir les abstentions (1) Tous les votants