577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 8041 2026-07-08 Source officielle ↗

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 204 / 577 sièges · 35 % de participation
  • Suffrages exprimés 203
  • Seuil de majorité 102
  • Pour 70
  • Contre 133
  • Abstentions 1
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 0 42 1 98%
RN 0 36 0 100%
LFI-NFP 32 0 0 100%
Dem 0 20 0 100%
SOC 17 0 0 100%
EcoS 16 0 0 100%
HOR 0 15 0 100%
DR 0 10 0 100%
GDR 5 0 0 100%
UDR 0 5 0 100%
LIOT 0 4 0 100%
NI 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (70) Voir les contre (133) Voir les abstentions (1) Tous les votants