577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 8042 2026-07-08 Source officielle ↗

l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public solennel
  • Demandeur Conférence des Présidents

Décompte officiel

  • Votants 440 / 577 sièges · 76 % de participation
  • Suffrages exprimés 439
  • Seuil de majorité 220
  • Pour 283
  • Contre 156
  • Abstentions 1
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 85 0 1 99%
RN 80 0 0 100%
LFI-NFP 0 68 0 100%
SOC 0 41 0 100%
EcoS 0 35 0 100%
HOR 34 0 0 100%
Dem 31 0 0 100%
DR 27 0 0 100%
LIOT 14 0 0 100%
GDR 0 12 0 100%
UDR 10 0 0 100%
NI 2 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (283) Voir les contre (156) Voir les abstentions (1) Tous les votants