577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 8044 2026-07-08 Source officielle ↗

l'amendement n° 424 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 136 / 577 sièges · 24 % de participation
  • Suffrages exprimés 136
  • Seuil de majorité 69
  • Pour 40
  • Contre 96
  • Abstentions 0
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 0 34 0 100%
RN 0 27 0 100%
LFI-NFP 22 0 0 100%
Dem 0 14 0 100%
HOR 0 11 0 100%
EcoS 9 0 0 100%
SOC 7 0 0 100%
DR 0 6 0 100%
LIOT 0 2 0 100%
GDR 2 0 0 100%
NI 0 1 0 100%
UDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (40) Voir les contre (96) Voir les abstentions (0) Tous les votants