l'amendement n° 885 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président de séance
Décompte officiel
- Votants 80 / 577 sièges · 14 % de participation
- Suffrages exprimés 76
- Seuil de majorité 39
- Pour 39
- Contre 37
- Abstentions 4
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (39) Voir les contre (37) Voir les abstentions (4) Tous les votants