l'amendement n° 562 (rect.) de M. Amirshahi à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Décompte officiel
- Votants 91 / 577 sièges · 16 % de participation
- Suffrages exprimés 91
- Seuil de majorité 46
- Pour 24
- Contre 67
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (24) Voir les contre (67) Voir les abstentions (0) Tous les votants