l'amendement n° 261 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Décompte officiel
- Votants 101 / 577 sièges · 18 % de participation
- Suffrages exprimés 101
- Seuil de majorité 51
- Pour 32
- Contre 69
- Abstentions 0
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (32) Voir les contre (69) Voir les abstentions (0) Tous les votants