l'amendement n° 263 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 99 / 577 sièges · 17 % de participation
- Suffrages exprimés 99
- Seuil de majorité 50
- Pour 33
- Contre 66
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (33) Voir les contre (66) Voir les abstentions (0) Tous les votants