l'amendement n° 888 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 sexies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 108 / 577 sièges · 19 % de participation
- Suffrages exprimés 85
- Seuil de majorité 43
- Pour 80
- Contre 5
- Abstentions 23
- Non-votants 2
Liste nominative
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