577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 8100 2026-07-09 Source officielle ↗

le sous-amendement n° 1070 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Décompte officiel

  • Votants 129 / 577 sièges · 22 % de participation
  • Suffrages exprimés 102
  • Seuil de majorité 52
  • Pour 42
  • Contre 60
  • Abstentions 27
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 28 2 93%
LFI-NFP 6 0 22 79%
EPR 4 14 0 78%
DR 13 0 0 100%
Dem 1 9 0 90%
HOR 1 7 1 78%
EcoS 9 0 0 100%
SOC 6 0 0 100%
UDR 0 2 2 50%
LIOT 1 0 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (42) Voir les contre (60) Voir les abstentions (27) Tous les votants