l'amendement n° 281 de M. Courbon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Décompte officiel
- Votants 97 / 577 sièges · 17 % de participation
- Suffrages exprimés 97
- Seuil de majorité 49
- Pour 29
- Contre 68
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (29) Voir les contre (68) Voir les abstentions (0) Tous les votants