l'amendement n° 282 de M. Courbon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Décompte officiel
- Votants 99 / 577 sièges · 17 % de participation
- Suffrages exprimés 99
- Seuil de majorité 50
- Pour 12
- Contre 87
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (12) Voir les contre (87) Voir les abstentions (0) Tous les votants