l'amendement n° 708 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Décompte officiel
- Votants 96 / 577 sièges · 17 % de participation
- Suffrages exprimés 96
- Seuil de majorité 49
- Pour 27
- Contre 69
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
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