l'amendement n° 807 de M. Damien Girard après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Décompte officiel
- Votants 85 / 577 sièges · 15 % de participation
- Suffrages exprimés 85
- Seuil de majorité 43
- Pour 31
- Contre 54
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
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