scrutin public de séance n° 8113 2026-07-09 Source officielle ↗

l'amendement n° 83 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

• Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
• Type scrutin public ordinaire
• Demandeur Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"