l'amendement n° 741 de M. Caure à l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Décompte officiel

• Votants 95 / 577 sièges · 16 % de participation
• Suffrages exprimés 92
• Seuil de majorité 47
• Pour 60
• Contre 32
• Abstentions 3
• Non-votants 2

Ventilation par groupe

Voir le graphique Voir le contre

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.