l'amendement n° 84 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 100 / 577 sièges · 17 % de participation
- Suffrages exprimés 100
- Seuil de majorité 51
- Pour 35
- Contre 65
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (35) Voir les contre (65) Voir les abstentions (0) Tous les votants