le sous-amendement n° 1082 du Gouvernement à l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente de séance
Décompte officiel
- Votants 100 / 577 sièges · 17 % de participation
- Suffrages exprimés 86
- Seuil de majorité 44
- Pour 50
- Contre 36
- Abstentions 14
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (50) Voir les contre (36) Voir les abstentions (14) Tous les votants