l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Décompte officiel
- Votants 97 / 577 sièges · 17 % de participation
- Suffrages exprimés 68
- Seuil de majorité 35
- Pour 68
- Contre 0
- Abstentions 29
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (68) Voir les contre (0) Voir les abstentions (29) Tous les votants