577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 812 2025-02-17 Source officielle ↗

l'amendement n° 22 de Mme Ferrer à l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 53
  • Suffrages exprimés 53
  • Seuil de majorité 27
  • Pour 16
  • Contre 37
  • Abstentions 0
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 21 0 100%
EPR 0 8 0 100%
LFI-NFP 7 0 0 100%
SOC 5 0 0 100%
EcoS 4 0 0 100%
DR 0 2 0 100%
? 0 2 0 100%
NI 0 1 0 100%
Dem 0 1 0 100%
HOR 0 1 0 100%
LIOT 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (16) Voir les contre (37) Voir les abstentions (0) Tous les votants