l'amendement n° 494 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 80 / 577 sièges · 14 % de participation
- Suffrages exprimés 73
- Seuil de majorité 37
- Pour 23
- Contre 50
- Abstentions 7
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (23) Voir les contre (50) Voir les abstentions (7) Tous les votants