l'amendement n° 240 de Mme Levavasseur à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 70 / 577 sièges · 12 % de participation
- Suffrages exprimés 69
- Seuil de majorité 35
- Pour 23
- Contre 46
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (23) Voir les contre (46) Voir les abstentions (1) Tous les votants