le sous-amendement n° 1079 de M. Albertini à l'amendement n° 757 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente de séance
Décompte officiel
- Votants 72 / 577 sièges · 12 % de participation
- Suffrages exprimés 72
- Seuil de majorité 37
- Pour 20
- Contre 52
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (20) Voir les contre (52) Voir les abstentions (0) Tous les votants