l'amendement n° 529 (rect.) de M. Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 68 / 577 sièges · 12 % de participation
- Suffrages exprimés 65
- Seuil de majorité 33
- Pour 21
- Contre 44
- Abstentions 3
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (21) Voir les contre (44) Voir les abstentions (3) Tous les votants