l'amendement n° 322 de M. Taverne de rétablissement de l'article 7 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 53 / 577 sièges · 9 % de participation
- Suffrages exprimés 53
- Seuil de majorité 27
- Pour 14
- Contre 39
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (14) Voir les contre (39) Voir les abstentions (0) Tous les votants