l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 51 / 577 sièges · 9 % de participation
- Suffrages exprimés 51
- Seuil de majorité 26
- Pour 34
- Contre 17
- Abstentions 0
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (34) Voir les contre (17) Voir les abstentions (0) Tous les votants