l'amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Décompte officiel
- Votants 61 / 577 sièges · 11 % de participation
- Suffrages exprimés 61
- Seuil de majorité 31
- Pour 39
- Contre 22
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (39) Voir les contre (22) Voir les abstentions (0) Tous les votants