scrutin public de séance n° 8191 2026-07-10 Source officielle ↗

le sous-amendement n° 943 de Mme Taurinya à l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

• Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
• Type scrutin public ordinaire
• Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"