l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Décompte officiel
- Votants 54 / 577 sièges · 9 % de participation
- Suffrages exprimés 54
- Seuil de majorité 28
- Pour 34
- Contre 20
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (34) Voir les contre (20) Voir les abstentions (0) Tous les votants