577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 8194 2026-07-10 Source officielle ↗

l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 67 / 577 sièges · 12 % de participation
  • Suffrages exprimés 65
  • Seuil de majorité 33
  • Pour 42
  • Contre 23
  • Abstentions 2
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 15 0 0 100%
RN 15 0 0 100%
LFI-NFP 0 15 0 100%
DR 5 0 2 71%
EcoS 0 5 0 100%
Dem 3 0 0 100%
HOR 3 0 0 100%
SOC 0 2 0 100%
LIOT 1 0 0 100%
GDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (42) Voir les contre (23) Voir les abstentions (2) Tous les votants