l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 67 / 577 sièges · 12 % de participation
- Suffrages exprimés 65
- Seuil de majorité 33
- Pour 42
- Contre 23
- Abstentions 2
- Non-votants 2
Liste nominative
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