l'article 21 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président de séance
Décompte officiel
- Votants 50
- Suffrages exprimés 43
- Seuil de majorité 22
- Pour 20
- Contre 23
- Abstentions 7
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (20) Voir les contre (23) Voir les abstentions (7) Tous les votants