l'amendement n° 260 de M. Mazaury de rétablissement de l'article 3 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Décompte officiel
- Votants 57 / 577 sièges · 10 % de participation
- Suffrages exprimés 53
- Seuil de majorité 27
- Pour 1
- Contre 52
- Abstentions 4
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (1) Voir les contre (52) Voir les abstentions (4) Tous les votants