l'amendement n° 413 de M. Mazaury et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Décompte officiel
- Votants 61 / 577 sièges · 11 % de participation
- Suffrages exprimés 57
- Seuil de majorité 29
- Pour 23
- Contre 34
- Abstentions 4
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (23) Voir les contre (34) Voir les abstentions (4) Tous les votants