l'amendement n° 661 de Mme Taurinya de suppression de l'article 5 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 59 / 577 sièges · 10 % de participation
- Suffrages exprimés 59
- Seuil de majorité 30
- Pour 39
- Contre 20
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (39) Voir les contre (20) Voir les abstentions (0) Tous les votants