l'amendement n° 607 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 60 / 577 sièges · 10 % de participation
- Suffrages exprimés 60
- Seuil de majorité 31
- Pour 40
- Contre 20
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (40) Voir les contre (20) Voir les abstentions (0) Tous les votants