l'amendement n° 8 de M. Pauget et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 5 sexies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Décompte officiel
- Votants 63 / 577 sièges · 11 % de participation
- Suffrages exprimés 63
- Seuil de majorité 32
- Pour 18
- Contre 45
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (18) Voir les contre (45) Voir les abstentions (0) Tous les votants