l'amendement n° 845 de Mme Lingemann à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 62 / 577 sièges · 11 % de participation
- Suffrages exprimés 60
- Seuil de majorité 31
- Pour 15
- Contre 45
- Abstentions 2
- Non-votants 2
Liste nominative
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