l'amendement n° 93 de Mme Soudais à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 61 / 577 sièges · 11 % de participation
- Suffrages exprimés 61
- Seuil de majorité 31
- Pour 28
- Contre 33
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (28) Voir les contre (33) Voir les abstentions (0) Tous les votants