l'amendement n° 337 de Mme Lalanne à l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 59 / 577 sièges · 10 % de participation
- Suffrages exprimés 44
- Seuil de majorité 23
- Pour 4
- Contre 40
- Abstentions 15
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (4) Voir les contre (40) Voir les abstentions (15) Tous les votants