l'amendement n° 9 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 decies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 58 / 577 sièges · 10 % de participation
- Suffrages exprimés 58
- Seuil de majorité 30
- Pour 14
- Contre 44
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (14) Voir les contre (44) Voir les abstentions (0) Tous les votants