l'amendement n° 713 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 50 / 577 sièges · 9 % de participation
- Suffrages exprimés 50
- Seuil de majorité 26
- Pour 14
- Contre 36
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (14) Voir les contre (36) Voir les abstentions (0) Tous les votants