l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine"
Décompte officiel
- Votants 56 / 577 sièges · 10 % de participation
- Suffrages exprimés 56
- Seuil de majorité 29
- Pour 30
- Contre 26
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (30) Voir les contre (26) Voir les abstentions (0) Tous les votants