l'amendement n° 106 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 54 / 577 sièges · 9 % de participation
- Suffrages exprimés 53
- Seuil de majorité 27
- Pour 24
- Contre 29
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (24) Voir les contre (29) Voir les abstentions (1) Tous les votants