l'amendement n° 11 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quindecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 56 / 577 sièges · 10 % de participation
- Suffrages exprimés 50
- Seuil de majorité 26
- Pour 9
- Contre 41
- Abstentions 6
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (9) Voir les contre (41) Voir les abstentions (6) Tous les votants