l'amendement n° 151 (rect.) de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 53 / 577 sièges · 9 % de participation
- Suffrages exprimés 48
- Seuil de majorité 25
- Pour 14
- Contre 34
- Abstentions 5
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (14) Voir les contre (34) Voir les abstentions (5) Tous les votants